Réglementation des archives publiques

La réglementation en question étant évolutive, il est conseillé de consulter le document “Vos droits d’accès aux documents publics” sur le portail documentaire France archives.

Archives publiques immédiatement communicables :

• Registres des décès et tables décennales.

Délais de communication des archives publiques
Délai de 25 ans :

• Secret des affaires (commercial et industriel).
• Secret médical (25 ans à compter du décès ou 120 ans après la naissance si la date du décès est inconnue).
• Documents statistiques (75 ans pour les statistiques collectées par des questionnaires relatifs à des faits et comportements privés).

Délai de 50 ans :

• Enregistrement.
• Dossiers personnels.
• Vie privée.
• Documents liés au secret défense, à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, à la sécurité des personnes.
• Documents portant sur un jugement de valeur ou une appréciation physique.

Délai de 75 ans :

• État civil, registres des naissances (ou 25 ans après le décès de l’intéressé).
• État civil, registres des mariages.
• Minutes et répertoires des notaires.
• Recensement.
• Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions (100 ans pour les affaires d’agressions sexuelles concernant les mineurs).

Délai de 100 ans :

• Sécurité des personnes (agents du renseignement).
• Documents liés à des mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires).

Délai de 120 ans (sauf dérogation) :

• Registres de matricules militaires.