Réglementation des archives publiques

La réglementation en question étant évolutive, il est conseillé de consulter le document « Vos droits d’accès aux documents publics » sur le portail documentaire France archives.

Archives publiques immédiatement communicables :

• Registres des décès et tables décennales.

Délais de communication des archives publiques
Délai de 25 ans :

• Secret des affaires (commercial et industriel).
• Secret médical (25 ans à compter du décès ou 120 ans après la naissance si la date du décès est inconnue).
• Documents statistiques (75 ans pour les statistiques collectées par des questionnaires relatifs à des faits et comportements privés).

Délai de 50 ans :

• Enregistrement.
• Dossiers personnels.
• Vie privée.
• Documents liés au secret défense, à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, à la sécurité des personnes.
• Documents portant sur un jugement de valeur ou une appréciation physique.

Délai de 75 ans :

• État civil, registres des naissances (ou 25 ans après le décès de l’intéressé).
• État civil, registres des mariages.
• Minutes et répertoires des notaires.
• Recensement.
• Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions (100 ans pour les affaires d’agressions sexuelles concernant les mineurs).

Délai de 100 ans :

• Sécurité des personnes (agents du renseignement).
• Documents liés à des mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires).

Délai de 120 ans (sauf dérogation) :

• Registres de matricules militaires.