Conditions générales d’accès et d’utilisation aux notices biographiques du Nouveau dictionnaire de biographies roussillonnaises du site des Publications de l’Olivier
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site publicationsdelolivier.fr les présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales de vente ».
Article 1. Acceptation des conditions générales
En cochant la case « J’accepte les conditions générales » lors de votre processus de commande en ligne, vous déclarez expressément avoir pris connaissance des conditions générales d’accès et d’utilisation des notices biographiques (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et vous déclarez expressément avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales dans leur intégralité. Seules ces Conditions Générales, ainsi que les autres clauses et conditions auxquelles celles-ci font référence ou indiquées dans le bon de commande, sont d’application.
Article 2. Concepteur et propriétaire du site
Le site www.publicationsdelolivier.fr est détenu, conçu et géré par :
Association éditoriale Les Publications de l’Olivier 6, rue Justin-Pépratx, 66000 Perpignan
publiolivier@orange.fr
L’utilisation du terme « nous » dans les présentes Conditions Générales se réfère à cette association.
Article 3. Objet du site www.publicationsdelolivier.fr
Le site marchand www.publicationsdelolivier.fr (ci-après dénommé le “Site”) est un site de commerce électronique sur Internet qui met à votre disposition des notices biographiques (ci-après dénommées les « notices biographiques ») auxquelles vous pouvez avoir accès contre paiement.
Les notices biographiques ont été rédigées par des universitaires, enseignants, archivistes, biblio-thécaires, journalistes, étudiants, érudits, etc. Elles ont été sélectionnées, relues, corrigées et validées de façon stricte et rigoureuse par notre Comité de rédaction (ci-après dénommé le « Comité de rédaction »).
Article 4. Accès aux notices biographiques numériques
Dès paiement dont le mode est indiqué ci-après, vous pourrez immédiatement télécharger la ou les notices biographiques commandées et payées. Ce téléchargement vous donne accès au contenu pour votre usage privé, dans les limites décrites dans les présentes Conditions Générales. Vous ne disposez pas, après le téléchargement, de droit d’exiger les améliorations et mise à jour de l‘analyse littéraire téléchargée (notice).
Article 5. Utilisation des notices biographiques
Vous n’acquérez pas la propriété de la notice biographique commandée, mais simplement le droit de l’utiliser. Votre droit d’utilisation est strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.
Il vous est strictement interdit notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de diffuser, de distribuer, de dupliquer ou de revendre le(s) contenu(s) des fiches biographiques téléchargées et toute autre information obtenue sur le Site, que ce soit partiellement ou totalement.
En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.
Article 6. Age minimum pour avoir accès aux notices biographiques
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure.
Article 7. Les prix
Les prix s’entendent nets de TVA.
Article 8. Paiement
Aucune notice biographique ne sera accessible tant que le paiement n’a pas été effectué et reçu par nous.
Le règlement interviendra exclusivement par carte bancaire.
Nous ne sommes, en aucun cas, tenus responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer lors des transactions que vous réalisez avec ces différentes sociétés de paiement.
Article 9. Formules et tarifs
Cinq formules ou package (ensemble de prestations constituant un programme complet, et assuré pour un prix forfaitaire) sont proposés aux clients particuliers. La formule 6, réservée aux clients institutionnels et aux collectivités fonctionne par abonnement (annuel).
Les formules 1 à 5 à destination des clients particuliers sont les suivantes :
- Formule 1 : achat à l’unité d’une notice biographique au prix de 2 euros,
- Formule 2 : achat de 20 notices biographiques, au choix, au prix forfaitaire de 20 euros,
- Formule 3 : achat de 60 notices biographiques, au choix, au prix forfaitaire de 50 euros,
- Formule 4 : achat de 100 notices biographiques, au choix, comportant également, en sus, un exemplaire du Nouveau dictionnaire de biographies roussillonnaises version papier, millésimes 2011 – Pouvoirs et Sociétés OU 2017 – Sciences de la vie et de la terre (au choix) au prix forfaitaire de 70 euros
- Formule 5 : achat de 140 notices biographiques, au choix, comportant également, en sus, deux exemplaires du Nouveau dictionnaire de biographies roussillonnaises version papier, millésimes 2011 ET 2017 au prix forfaitaire de 95 euros
La formule 6, à destination exclusive des institutions et collectivités est la suivante : consultation des notices numériques existantes et à paraître via la plate-forme dédiée du site internet www.publicationsdelolivier.fr pour une durée de 12 mois consécutifs à compter de la souscription de l’abonnement (renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12 mois consécutifs) pour la somme forfaitaire annuelle de 120 euros (prix de lancement).
Article 10. Absence de possibilité de renoncer à votre commande – exécution instantanée.
Étant donné que la notice biographique commandée peut être directement téléchargée par vous dès la commande et le paiement, vous ne pouvez vous rétracter de votre commande. Vous marquez expressément votre accord sur le fait que cette exécution instantanée, qui résulte d’un accès immédiat à chaque notice biographique commandée, vous prive du droit de rétractation habituellement imposé par la réglementation relative à la protection des consommateurs.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée sauf s’il est démontré que vous avez été dans l’impossibilité de télécharger correctement la ou les notices biographiques commandées à cause d’un problème technique de notre Site.
Article 11. Réclamation
Dès le téléchargement, vous devez vérifier immédiatement si vous avez bien accès à tout le contenu de la notice téléchargée.
Toute réclamation devra nous être communiquée dans les 3 jours calendrier au plus tard, par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans l’article 2 des présentes Conditions Générales. Vous devrez décrire de façon détaillée le problème constaté.
Notre responsabilité, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates que nous jugeons utiles ou nécessaires. Nous traiterons le dossier dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables.
Article 12. Droits de Propriété Intellectuelle
Nous restons seul et unique propriétaire de toutes les informations accessibles sur le Site (contenus, données, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, images, schémas, etc.), de tout logiciel, code source, applets et autres éléments du Site, ainsi que des marques, noms commerciaux, noms de domaine, logos, etc. qui y sont mentionnés.
Nous disposons également de tous les droits intellectuels sur les contenus des fiches biographiques. En aucun cas, vous ne pouvez les commercialiser, céder, diffuser, reproduire, publier sur quelque support que ce soit, modifier, décompiler, dégriffer, imiter, traduire, copier, exploiter de quelque manière que ce soit et par qui que ce soit, sans notre accord préalable et écrit.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 13. Limite de responsabilité
Nous ne serons, en aucun cas, responsables, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice, de :
- Tout préjudice découlant de l’utilisation d’une notice biographique,
- Toute information présentée sur les autres sites qui auraient établi un lien hypertexte avec ce Site ; Au niveau technique :
- L’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
- Les dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
- L’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au Site, de la disponibilité des notices biographiques et du fonctionnement du Site ;
- Un crash informatique ;
- Problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
- Téléchargement sur le Site ou à partir du Site d’une notice endommageant votre matériel informatique ou entraînant pour vous une perte de données.
Dans le cas où notre responsabilité serait malgré tout engagée, nous ne serons tenus que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirecte.
Article 14. Interruption momentanée ou définitive de l’accès au Site
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV ou en cas d’utilisation inappropriée du Site et plus généralement des Services, le Client reconnaît et accepte que l’association pourra à tout moment et sans notification préalable, suspendre temporairement ou supprimer définitivement, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site.
Article 15. Protection des données personnelles
Notre association respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par Les Publications de l’Olivier responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de son inscription ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont traitées au sein de l’association (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 qui précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints). Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : publioliver@orange.fr
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Toute relation entre vous et nous est régie par le droit français.
Dans le cas où un différend nous opposerait, vous acceptez que les seules juridictions compétentes soient les juridictions françaises.